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Urbanisme : les lois types à connaître lors d’une rénovation

 

1) Les lois types à connaître lors d’une rénovation

urbanisme - les lois types à connaître lors d'une rénovation
En matière d'urbanisme, plusieurs textes s'appliquent aux personnes qui souhaitent réaliser un projet en Wallonie. Toutes les règles relatives aux travaux soumis à un permis de construire, à la procédure de délivrance des permis et aux instruments encadrant toute décision de réaliser une construction neuve ou une rénovation, sont contenues dans le Code wallon du développement territorial ou CoDT (auparavant nommé Cwatup). Dans la région de Bruxelles capitale, c'est le Code bruxellois l’Aménagement du territoire ou CoBAT qui s'applique.


2) Les autorités compétentes en Wallonie et à Bruxelles


Lors de la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue d'une rénovation ou d'une construction neuve, différentes autorités interviennent dans ce processus, autant en Wallonie qu'à Bruxelles.

Pour le territoire Wallon, l'Administration wallonne est compétente pour les travaux publics et le Collège des Bourgmestres et Échevins sont compétents pour les communes. Quant à la région bruxelloise, c'est l'autorité communale qui est compétente avec notamment le collège échevinal.

 

3) Quels projets nécessitent une demande de permis ?

urbanisme - quels projets nécessitent une demande de permis?

Les travaux nécessitant l'obtention d'un permis sont nombreux et de diverses natures. On peut citer notamment la construction, la transformation, la démolition ou la reconstruction d'un bâtiment. Sont également concernés d'autres projets tel que le changement d'affectation ou d'utilisateur d'un immeuble.

Si vous rénovez, dans le cadre d'une modification substantielle d'activité de commerce, un immeuble possédant une surface commercial supérieure à 400 m², un permis d'urbanisme vous sera exigé. Attention, si vous convertissez une partie de votre maison en surface professionnelle, là aussi un permis d'urbanisme vous sera demandé.


4) Dans quel délai puis-je espérer avoir une réponse ?


Le délai dans lequel vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse à votre demande de permis d'urbanisme varie en fonction de la région où cette formalité administrative est accomplie. En Wallonie, la durée est de 30 à 115 jours selon la nature de l'acte. En région bruxelloise, le Collège échevinal rend sa décision dans un délai compris entre 45 et 120 jours. Comme vous pouvez le voir, quel que soit l'endroit, l'attente est plus ou moins longue avec un minimum d'un mois pour avoir une réponse.


5) Conclusions


La législation applicable en Belgique dans le domaine de la rénovation ou de la construction de maisons neuves se caractérise par sa complexité. En Wallonie, en région bruxelloise ou en territoire flamand, les lois qui s'appliquent en matière d'urbanisme sont différentes. Or une réalisation de votre projet dans le strict respect des normes juridiques en vigueur implique une parfaite connaissance des textes

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Posté par Brainbob le 19 nov. 2019 16:04:00
dans: Rénovation
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